Garantie de livraison avec la caution financière d'achèvement : garantie fournie à l'ouverture du chantier et émise par un garant sous forme d'un document original et nominatif. Le garant cautionne le constructeur, assure le paiement des pénalités en cas de retard dans les délais de livraison de plus de 30 jours et garantit la réalisation des travaux au prix convenu en cas de défaillance du constructeur
Garantie de parfait achèvement : le constructeur doit prendre en charge les désordres survenant dans l'année qui suit la réception du pavillon
Garantie biennale de bon fonctionnement : couvre pendant 2 années tous les dysfonctionnements des éléments d'équipement dissociables de la construction (robinetterie, convecteurs, menuiseries, volets...)
Garantie décennale : engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans, sur tous les dommages inhérents à la solidité de la construction et aux éléments d'équipement liés au gros-oeuvre
Garantie dommage ouvrage obligatoire : elle doit être contractée avant l'ouverture du chantier et peut être fournie par le constructeur. Elle garantit, 10 ans durant, la prise en charge des dommages qui compromettent la solidité de la maison, ceux qui rendent la maison inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale, ainsi que les désordres touchant les éléments d'équipement indissociables du gros-oeuvre. Elle finance le paiement des travaux nécessaires à la réparation des dommages couverts par la garantie décennale avant même que soir recherchée la responsabilité de l'auteur des désordres
Garantie de prixet délais
Garantie de qualité
Garantie d'une construction conforme aux exigences des labels de qualité NFMaison Individuelle et NF démarche HQE
Garantie d'être écouté et compris
Signature de la Charte de partenariat pour la Qualité avec Franche-Comté Consommateurs
